Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre la societe HMCOM et ses clients professionnels pour la fourniture de services de telecommunications (acces Internet fibre optique et telephonie VoIP).

Article 2 - Definitions

Client : Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activite professionnelle souscrivant aux services HMCOM.

Services : L'ensemble des prestations de telecommunications proposees par HMCOM, incluant l'acces Internet fibre optique et la telephonie VoIP.

Contrat : L'accord passe entre HMCOM et le Client pour la fourniture des Services.

Article 3 - Conditions de souscription

La souscription aux services HMCOM est reservee aux professionnels (entreprises, associations, professions liberales). Le Client doit fournir les documents justificatifs demandes (KBIS, piece d'identite du representant legal, RIB).

Article 4 - Commandes

Toute commande est soumise a verification de l'eligibilite technique de l'adresse du Client. La commande devient definitive apres signature electronique du contrat et reception des documents requis.

Article 5 - Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le paiement s'effectue par prelevement SEPA mensuel a terme echu.

Tout retard de paiement entraine l'application de penalites de retard egales a trois fois le taux d'interet legal, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 6 - Duree et engagement

La duree d'engagement est specifiee dans le contrat de service. A l'issue de cette periode, le contrat est reconduit tacitement pour des periodes d'un mois, sauf resiliation par l'une des parties avec un preavis d'un mois.

Article 7 - Niveaux de service (SLA)

HMCOM s'engage sur les niveaux de service suivants :

• Disponibilite du service : 99,9% sur une base mensuelle
• Garantie de Temps de Retablissement (GTR) : 4 heures en heures ouvrees
• Support technique : 24h/24, 7j/7

Article 8 - Responsabilites

HMCOM s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour assurer la continuite et la qualite des services. La responsabilite de HMCOM ne saurait etre engagee en cas de force majeure, fait d'un tiers ou faute du Client.

Article 9 - Protection des donnees

HMCOM s'engage a traiter les donnees personnelles du Client conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialite.

Article 10 - Resiliation

En cas de resiliation anticipee par le Client pendant la periode d'engagement, celui-ci sera redevable des frais de resiliation prevus au contrat.

HMCOM peut resilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client a ses obligations, notamment en cas de non-paiement.

Article 11 - Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents seront ceux du siege social de HMCOM.

Article 12 - Modification des CGV

HMCOM se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les modifications seront notifiees aux Clients avec un preavis de 30 jours.